Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Un commissaire à temps plein de la Commission, autre qu’un commissaire en congé sans solde total de la fonction publique, dont le mandat n’est pas renouvelé ou qui ne sollicite pas un renouvellement de son mandat, reçoit une allocation de transition.
Cette allocation correspond à un mois de salaire au moment du départ, par année de service continu depuis son entrée en fonction comme titulaire à temps plein d’un emploi supérieur nommé par le gouvernement, sans toutefois excéder 12 mois.
Pour toute période de service inférieure à une année, l’allocation est calculée au prorata des jours de service accomplis.
D. 1193-2002, a. 21.
21. Un commissaire à temps plein de la Commission, autre qu’un commissaire en congé sans solde total de la fonction publique, dont le mandat n’est pas renouvelé ou qui ne sollicite pas un renouvellement de son mandat, reçoit une allocation de transition.
Cette allocation correspond à un mois de salaire au moment du départ, par année de service continu depuis son entrée en fonction comme titulaire à temps plein d’un emploi supérieur nommé par le gouvernement, sans toutefois excéder 12 mois.
Pour toute période de service inférieure à une année, l’allocation est calculée au prorata des jours de service accomplis.
D. 1193-2002, a. 21.
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