Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le commissaire à temps partiel ne peut agir comme procureur ou représentant d’une partie devant la Commission ou devant un organisme dont les décisions peuvent être contestées devant la Commission ou révisées par celle-ci. De plus, il ne peut donner de conseils juridiques dans les domaines relevant de la compétence de la Commission, dans la mesure où son impartialité et l’exercice utile de ses fonctions pourraient être compromis.
D. 575-2007, a. 18.
18. Le commissaire à temps partiel ne peut agir comme procureur ou représentant d’une partie devant la Commission ou devant un organisme dont les décisions peuvent être contestées devant la Commission ou révisées par celle-ci. De plus, il ne peut donner de conseils juridiques dans les domaines relevant de la compétence de la Commission, dans la mesure où son impartialité et l’exercice utile de ses fonctions pourraient être compromis.
D. 575-2007, a. 18.
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