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Décisions des tribunaux
C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail
Article 16
Versions de la disposition
16. Sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de commissaire:
1° le fait de solliciter, de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code, ou d’engager le prestige de ses fonctions dans de telles activités;
2° le fait de participer à des oeuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Commission.
16. Sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de commissaire:
1° le fait de solliciter, de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code, ou d’engager le prestige de ses fonctions dans de telles activités;
2° le fait de participer à des oeuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Commission.
