Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le commissaire s’abstient de s’impliquer dans une cause ou de participer à un groupe de pression dont les objectifs ou les activités concernent des matières qui relèvent de la compétence de la Commission.
D. 575-2007, a. 15.
15. Le commissaire s’abstient de s’impliquer dans une cause ou de participer à un groupe de pression dont les objectifs ou les activités concernent des matières qui relèvent de la compétence de la Commission.
D. 575-2007, a. 15.
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