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Décisions des tribunaux
C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, le comité notifie au criminologue visé un avis de la tenue de l’inspection.
Dans les cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, le comité peut réduire ce délai ou décider que l’inspection se déroule sans avis.
L’avis mentionne l’adresse, la date et l’heure à laquelle se tiendra l’inspection ainsi que, le cas échéant, le nom du membre du comité, de l’inspecteur ou de l’expert qui y procédera.
En vig.: 2018-09-13
15. Au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, le comité notifie au criminologue visé un avis de la tenue de l’inspection.
Dans les cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, le comité peut réduire ce délai ou décider que l’inspection se déroule sans avis.
L’avis mentionne l’adresse, la date et l’heure à laquelle se tiendra l’inspection ainsi que, le cas échéant, le nom du membre du comité, de l’inspecteur ou de l’expert qui y procédera.
