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Décisions des tribunaux
C-26, r. 88.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Le Conseil d’administration décide, dans les plus brefs délais, s’il y a lieu de faire droit, en tout ou en partie, à une réclamation et, le cas échéant, en fixe l’indemnité.
Sa décision motivée est définitive.
En vig.: 2021-01-07
6. Le Conseil d’administration décide, dans les plus brefs délais, s’il y a lieu de faire droit, en tout ou en partie, à une réclamation et, le cas échéant, en fixe l’indemnité.
Sa décision motivée est définitive.
