Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 88.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le secrétaire de l’Ordre avise le membre et le réclamant de la date de la séance au cours de laquelle la réclamation sera examinée et de leur droit de faire valoir leurs représentations.
En vig.: 2021-01-07
5. Le secrétaire de l’Ordre avise le membre et le réclamant de la date de la séance au cours de laquelle la réclamation sera examinée et de leur droit de faire valoir leurs représentations.
