C-26, r. 72 - Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le membre de l’Ordre lui transmet également une déclaration sous serment, faite sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom de la société ainsi que les autres noms utilisés au Québec par la société ou les sociétés au sein desquelles le membre de l’Ordre exerce ses activités professionnelles et le matricule que leur a décerné l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°   les activités professionnelles exercées par le membre de l’Ordre au sein de la société;

4°  le nom, l’adresse résidentielle du membre de l’Ordre et son statut au sein de la société;

5°  dans le cas où le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements de la société au Québec en précisant celle du principal établissement, les noms et les adresses résidentielles de tous les associés, leur pourcentage de parts ainsi qu’une indication de leurs fonctions de gestion, le cas échéant;

6°  dans le cas ou le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, les noms et les adresses résidentielles de tous les actionnaires, leur pourcentage d’actions avec droit de vote et celui sans droit de vote ainsi qu’une indication de leurs fonctions d’administrateur et de dirigeant, le cas échéant;

7°  une mention indiquant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement;

8°  le nom des actionnaires visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1 en spécifiant pour chacun d’eux le pourcentage des droits de vote qu’ils détiennent;

9°  lorsqu’il s’agit d’actionnaires visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1, une mention indiquant que les conditions de ce sous-paragraphe sont respectées.

Le membre de l’Ordre joint à sa déclaration le paiement de frais de 100 $.

D. 400-2008, a. 3.