Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 21
Versions de la disposition
21. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitude et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à exercer la fonction de président de conseil de discipline.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription à l’expiration de cette période ou lorsque la personne est nommée président de conseil de discipline, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
