Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels

Article 2.01
Versions de la disposition

Texte complet
2.01. 1.  Un ordre ayant l’obligation de tenir son assemblée annuelle dans les 3 mois suivant la fin de son année financière, doit présenter sa demande de subvention 4 mois avant le début de l’année financière pour laquelle la subvention est requise.
2.  Un ordre ayant l’obligation de tenir son assemblée générale annuelle dans les 9 mois suivant la fin de son année financière, doit présenter sa demande de subvention 2 mois avant le début de l’année financière pour laquelle la subvention est requise.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 5, a. 2.01.
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