Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels

Article 1.03
Versions de la disposition

Texte complet
1.03. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et formalités relatives à l’octroi d’une subvention annuelle accordée par le ministre à un ordre afin de permettre à celui-ci de remplir toutes les obligations qui lui sont imposées par la loi.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 5, a. 1.03.
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