Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 58 - Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités titulaires d’un permis de comptabilité publique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 12 s’il en avise par écrit le secrétaire de l’Ordre en lui indiquant le motif justifiant sa dispense et en joignant, s’il y a lieu, un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans cette impossibilité.
Dès que l’impossibilité cesse, le membre doit en aviser immédiatement par écrit le secrétaire de l’Ordre et remplir les obligations prévues par le présent règlement aux conditions déterminées par le comité exécutif.
D. 1198-2009, a. 13.
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