C-26, r. 57 - Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Toute personne à qui l’Ordre délivre un permis ou qui se réinscrit au tableau de l’Ordre après le 1er août d’une année doit, à moins d’en être dispensé conformément à la section V, commencer à accumuler les heures de formation le 1er avril de l’année qui suit la date de son inscription ou de sa réinscription au tableau.

Décision 2004-04-21, a. 3.