C-26, r. 33.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Si le membre constate que l’une des conditions prévues au présent règlement ou celles contenues au chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) n’est plus satisfaite, il doit, dans les 15 jours de ce constat, prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, à défaut de quoi, il cesse d’être autorisé à exercer ses activités au sein de la société.

D. 903-2011, a. 2.