Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 3 - Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
Article 2
Versions de la disposition
2. Ces activités peuvent être exercées pour le compte d’un centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle, en tout lieu où elles sont requises, notamment dans le cadre du programme résidentiel ou du programme socioprofessionnel administré par le centre.
Elles peuvent être exercées pour le compte d’un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique, en tout lieu où elles sont requises, dans le cadre du programme résidentiel, du programme d’intégration socioprofessionnel administré par le centre ou lors d’accompagnements extérieurs dans le cadre d’un programme d’intégration social administré par le centre.
