Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier pour chaque membre qui fait l’objet d’une inspection.
Le dossier contient l’ensemble des documents relatifs à une inspection.
En vig.: 2024-06-01
9. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier pour chaque membre qui fait l’objet d’une inspection.
Le dossier contient l’ensemble des documents relatifs à une inspection.
