Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Sur réception des recommandations du responsable de l’inspection professionnelle, le secrétaire du comité notifie un avis au membre l’informant de son droit de demander à être entendu par le comité à la date, à l’heure et au lieu précisés dans l’avis ou de transmettre des observations écrites dans un délai de 10 jours de la réception de l’avis.
Le comité procède sans autre avis ni délai, si le membre ne transmet pas d’observations écrites ou ne demande pas d’être entendu dans le délai imparti.
Décision OPQ 2024-786, a. 27.
En vig.: 2024-06-01
27. Sur réception des recommandations du responsable de l’inspection professionnelle, le secrétaire du comité notifie un avis au membre l’informant de son droit de demander à être entendu par le comité à la date, à l’heure et au lieu précisés dans l’avis ou de transmettre des observations écrites dans un délai de 10 jours de la réception de l’avis.
Le comité procède sans autre avis ni délai, si le membre ne transmet pas d’observations écrites ou ne demande pas d’être entendu dans le délai imparti.
Décision OPQ 2024-786, a. 27.
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