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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsqu’un élément mentionné aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 18 est détenu par un tiers, le membre, sur demande du responsable de l’inspection professionnelle, d’un inspecteur ou d’un expert, autorise celui-ci à y avoir accès et, le cas échéant, à en prendre copie sans frais.
En vig.: 2024-06-01
19. Lorsqu’un élément mentionné aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 18 est détenu par un tiers, le membre, sur demande du responsable de l’inspection professionnelle, d’un inspecteur ou d’un expert, autorise celui-ci à y avoir accès et, le cas échéant, à en prendre copie sans frais.
