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Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, un avis est notifié au membre pour l’informer de la date, du lieu et de l’heure de l’inspection.
Dans le cas où l’inspection vise plus d’un membre exerçant des activités professionnelles pour une même organisation, cet avis est également notifié au dirigeant de l’organisation ou au responsable de l’exercice professionnel au sein de cette organisation.
Dans le cas où la notification d’un avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
En vig.: 2024-06-01
13. Au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, un avis est notifié au membre pour l’informer de la date, du lieu et de l’heure de l’inspection.
Dans le cas où l’inspection vise plus d’un membre exerçant des activités professionnelles pour une même organisation, cet avis est également notifié au dirigeant de l’organisation ou au responsable de l’exercice professionnel au sein de cette organisation.
Dans le cas où la notification d’un avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
