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Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec est formé de 5 membres nommés parmi les membres inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans. Le Conseil d’administration peut désigner l’un des membres pour agir à titre de président substitut.
Le Conseil d’administration peut nommer des membres substituts.
Les pouvoirs attribués au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26) sont délégués au comité.
En vig.: 2024-06-01
1. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec est formé de 5 membres nommés parmi les membres inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans. Le Conseil d’administration peut désigner l’un des membres pour agir à titre de président substitut.
Le Conseil d’administration peut nommer des membres substituts.
Les pouvoirs attribués au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26) sont délégués au comité.
