Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dans la mesure du possible, un membre doit, dans l’exercice de sa profession, s’identifier comme comptable en management accrédité. Il doit notamment signer et faire connaître sa qualité de comptable en management accrédité ainsi que le nom de la société au sein de laquelle il exerce sa profession sur tout rapport ou document produit dans l’exercice de sa profession.
D. 672-90, a. 6; D. 904-2011, a. 3.
© Gouvernement du Québec