Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Article 50.5.1
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50.5.1. Un membre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit prendre les moyens raisonnables afin de s’assurer que la publicité faite par la société ou toute autre personne qui y exerce ses activités respecte les règles prévues par la présente section.
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