Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
Décision 2015-11-06, a. 8; Décision OPQ 2020-469, a. 4.
8. Le secrétaire du Comité d’appel informe le candidat, par écrit et avec préavis d’au moins 30 jours, de la date de la réunion au cours de laquelle le Comité d’appel examinera sa demande de révision et pourra l’entendre.
Décision 2015-11-06, a. 8.
© Gouvernement du Québec