Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Le comité examine la demande de révision et rend une décision motivée dans les 30 jours de la réception de la demande. Il en informe par écrit le candidat dans les 15 jours qui suivent la date de sa décision. Cette décision est sans appel.
Décision OPQ 2020-469, a. 3.
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