C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 2.1 Versions de la disposition

2020-11-26

2.1. Le candidat qui échoue à l’examen peut, dans les 30 jours de la date de la transmission du résultat de son examen, demander la révision de la correction de l’examen au Comité d’appel formé par le Conseil d’administration et composé de personnes autres que des membres du Comité de l’agrément, en faisant parvenir au secrétaire du comité une demande écrite à cet effet.

Décision OPQ 2020-469, a. 3.