C-26, r. 273 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologue et interprètes agréés du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. En appréciant la demande d’équivalence d’un candidat, le Comité peut décider:

1°  soit de reconnaître l’équivalence de ce programme d’initiation encadrée à la pratique professionnelle pour ce candidat;

2°  soit de reconnaître en partie l’équivalence de ce programme et d’informer le candidat du cheminement qu’il doit suivre avec succès pour obtenir une équivalence;

3°  soit de refuser de reconnaître l’équivalence de ce programme à ce candidat.

D. 219-98, a. 9.