C-26, r. 268 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Donnent ouverture aux permis délivrés par l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur agréé, de terminologue agréé ou d’interprète agréé délivrées par les organismes suivants:

1°  L’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario;

2°  La Corporation des traducteurs, traductrices, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick;

3°  Society of Translators and Interpreters of British Columbia.

Décision 2010-10-15, a. 1.