C-26, r. 268 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 268

Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. q).

1. Donnent ouverture aux permis délivrés par l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur agréé, de terminologue agréé ou d’interprète agréé délivrées par les organismes suivants:

1°  L’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario;

2°  La Corporation des traducteurs, traductrices, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick;

3°  Society of Translators and Interpreters of British Columbia.

Décision 2010-10-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le titulaire de l’une des autorisations légales visées à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale, ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit de plus suivre et réussir le programme de formation sur la déontologie et les normes de pratique professionnelle d’une durée maximale de 12 heures offert par l’Ordre.

Décision 2010-10-15, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2010-10-15, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 2010-10-15, 2010 G.O. 2, 4237