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Décisions des tribunaux
C-26, r. 266 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le présent règlement remplace le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des technologues en sciences appliquées du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 178).
