Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 264 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues professionnels

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un technologue professionnel stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au technologue professionnel visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
D. 805-87, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
15. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un technologue professionnel stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au technologue professionnel visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé.
D. 805-87, a. 15.
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