C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 15)

SERMENT OU AFFIRMATION SOLENNELLE

Je déclare sous serment de remplir fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs d’arbitre et d’en exercer de même tous les pouvoirs.

Je déclare sous serment également que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

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Signature

Assermenté devant moi à __________________________ ce ____________________20__________

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(Commissaire à l’assermentation)

D. 1241-93, Ann. III.