C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 263

Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 88).

SECTION I CONCILIATION

1. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté peut en demander par écrit la conciliation au syndic, tant que le membre n’a pas fait une demande en justice pour le recouvrement de ce compte, en lui transmettant la formule prévue à l’annexe I.

D. 1241-93, a. 1.

2. Un client qui a un différend avec un membre sur le montant d’un compte pour services professionnels qu’il a déjà acquitté, en tout ou en partie, peut aussi en demander par écrit la conciliation au syndic dans les 60 jours de la date de la réception de ce compte en lui transmettant la formule prévue à l’annexe I.

Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par le membre sur les fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier a connaissance du prélèvement ou de la retenue.

D. 1241-93, a. 2.

3. Un membre ne peut faire une demande en justice pour le recouvrement d’un compte pour services professionnels avant l’expiration des 60 jours qui suivent la date de la réception du compte par le client.

D. 1241-93, a. 3.

4. Le syndic doit, dans les 5 jours de la réception d’une demande de conciliation, en aviser le membre concerné ou son étude, à défaut de pouvoir l’aviser personnellement dans ce délai; il transmet de plus au client une copie du présent règlement.

Le membre ne peut, à compter du moment où le syndic a reçu la demande de conciliation, faire une demande en justice pour le recouvrement de son compte, tant que le différend peut être réglé par conciliation ou par arbitrage.

Toutefois, un membre peut demander des mesures provisionnelles conformément à l’article 940.4 du Code de procédure civile (chapitre C-25).

D. 1241-93, a. 4.

5. Le syndic procède à la conciliation suivant la procédure qu’il juge la plus appropriée.

D. 1241-93, a. 5.

6. Si en cours de conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit, signée par le client et le membre puis déposée auprès du syndic.

D. 1241-93, a. 6.

7. Si la conciliation n’a pas conduit à une entente dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande de conciliation, le syndic transmet un rapport sur le différend au client et au membre, par courrier recommandé ou certifié.

Ce rapport porte, le cas échéant, sur les éléments suivants:

1°  le montant du compte d’honoraires à l’origine du différend;

2°  le montant que le client reconnaît devoir;

3°  le montant que le membre reconnaît devoir rembourser ou est prêt à accepter en règlement du différend;

4°  le montant suggéré par le syndic, en cours de conciliation, à titre de paiement au membre ou de remboursement au client.

Le syndic transmet de plus au client la formule prévue à l’annexe II, en lui indiquant la procédure et le délai pour soumettre le différend à l’arbitrage.

D. 1241-93, a. 7.

SECTION II ARBITRAGE

§ 1 . — Demande d’arbitrage

8. Un client peut, dans les 15 jours de la réception d’un rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant au syndic la formule prévue à l’annexe II.

Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation.

D. 1241-93, a. 8.

9. Le syndic doit, dans les 5 jours de la réception d’une demande d’arbitrage, en aviser le membre concerné ou son étude, à défaut de ne pouvoir l’aviser personnellement dans ce délai.

D. 1241-93, a. 9.

10. Pour retirer sa demande d’arbitrage, le client doit aviser par écrit le syndic.

D. 1241-93, a. 10.

11. Le membre qui reconnaît devoir rembourser un montant au client doit le déposer auprès du syndic qui en fait alors la remise à ce client.

Dans un tel cas, l’arbitrage se poursuit sur le seul montant encore en litige.

D. 1241-93, a. 11.

12. Si une entente survient entre les parties après la demande d’arbitrage, l’entente est consignée par écrit, signée par les parties et déposée auprès du syndic ou, si l’entente survient après la formation du conseil d’arbitrage, elle est consignée dans la sentence arbitrale.

D. 1241-93, a. 12.

§ 2 . — Conseil d’arbitrage

13. Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 1 500 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 1 500 $.

D. 1241-93, a. 13.

14. Le comité exécutif nomme, parmi les membres de l’Ordre, le ou les membres d’un conseil d’arbitrage et, s’il est composé de 3 arbitres, il en désigne le président et nomme un secrétaire pour assister le conseil d’arbitrage.

D. 1241-93, a. 14.

15. Avant d’agir, les membres du conseil d’arbitrage prêtent le serment prévu à l’annexe III du présent règlement.

D. 1241-93, a. 15.

16. Le syndic avise par écrit les arbitres et les parties de la formation d’un conseil d’arbitrage.

D. 1241-93, a. 16.

17. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Elle doit être communiquée par écrit au syndic, au conseil d’arbitrage et aux parties ou à leurs avocats dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 16 ou de la connaissance du motif de récusation.

Le comité exécutif adjuge sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.

D. 1241-93, a. 17.

§ 3 . — Audience

18. Le syndic donne aux parties ou à leurs avocats et aux arbitres un avis écrit d’au moins 10 jours de la date, de l’heure et du lieu de l’audience fixés par le président du conseil d’arbitrage ou l’arbitre, selon le cas.

D. 1241-93, a. 18.

19. Les parties ont le droit de se faire représenter par un avocat ou d’en être assistées.

D. 1241-93, a. 19.

20. Un conseil d’arbitrage, avec diligence, entend les parties, reçoit leur preuve ou constate leur défaut. À ces fins, il adopte la procédure qui lui paraît la plus appropriée.

D. 1241-93, a. 20.

21. Si une partie requiert l’enregistrement des témoignages, elle en assume le coût.

D. 1241-93, a. 21.

22. Au cas de décès ou d’empêchement d’agir d’un arbitre, les autres terminent l’affaire.

Dans le cas d’un conseil d’arbitrage formé d’un arbitre unique, celui-ci est remplacé par un nouvel arbitre et l’audience du différend est reprise.

D. 1241-93, a. 22.

§ 4 . — Sentence arbitrale

23. Un conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 60 jours de la fin de l’audience à moins que les parties ne consentent par écrit à proroger ce délai.

D. 1241-93, a. 23.

24. Une sentence est rendue à la majorité des membres du conseil.

Une sentence doit être motivée et signée par tous les membres; si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.

D. 1241-93, a. 24.

25. Les dépenses effectuées par les parties pour la tenue de l’arbitrage sont supportées par chacune d’elles.

D. 1241-93, a. 25.

26. Dans sa sentence, un conseil d’arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte en litige, déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit et statuer sur le montant que le client a reconnu devoir et qu’il a transmis avec sa demande d’arbitrage.

D. 1241-93, a. 26.

27. Dans une sentence, le conseil d’arbitrage peut décider des frais de l’arbitrage, soit les dépenses encourues par l’Ordre pour la tenue de l’arbitrage. Toutefois, le montant total des débours ne peut excéder 10% du montant qui fait l’objet de l’arbitrage.

Le conseil d’arbitrage peut aussi, lorsque le compte en litige est maintenu en totalité ou en partie ou lorsqu’un remboursement est accordé, y ajouter l’intérêt et une indemnité calculée selon les articles 1618 et 1619 du Code civil, à compter de la demande de conciliation.

D. 1241-93, a. 27.

28. Une sentence arbitrale lie les parties mais elle n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 946.1 à 946.5 du Code de procédure civile (chapitre C-25).

D. 1241-93, a. 28.

29. Une sentence arbitrale est déposée auprès du syndic. Elle est transmise à chacune des parties ou à leurs avocats dans les 10 jours suivant ce dépôt.

D. 1241-93, a. 29.

30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des technologues des sciences appliquées (D. 1867-87, 87-12-09).

D. 1241-93, a. 30.

31. (Omis).

D. 1241-93, a. 31.

ANNEXE I

(a. 1 et 2)

DEMANDE DE CONCILIATION DE COMPTE

Je, soussigné ________________________________________________________________________

(nom) (prénom)

---

(adresse) (tél. bur.: ) (occupation)

(tél. rés.: )

expose ce qui suit:

1) Cochez a ou b selon le cas:

a) __________ En date du ______________________________ 20__________, M. Mme __________(le (la) technologue)__________ a fait parvenir à __________(nom du client qui demande la conciliation)__________ un compte de ___________________$, pour services professionnels, dont copie est annexée à la présente.

b) __________ J’ai pris connaissance en date du ________________________ 20_____ que des sommes ont été prélevées ou retenues à même un fonds que M. Mme __________(le (la) technologue)__________ détient à mon nom.

Le compte d’honoraires s’élève à ____________________ $.

2) Cochez a ou b selon le cas et motivez:

a) __________ Je refuse d’acquitter ce compte, mais, selon le cas, je reconnais devoir la somme de ____________________ $.

b) __________ Je demande un remboursement de ____________________ $.

Motifs: (pour a ou b)

---

---

---

---

3) Je demande la conciliation du syndic, en vertu de la section I du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec (chapitre C-26, r. 263), dont je déclare avoir reçu copie et pris connaissance.

Et j’ai signé __________(signature du client)__________

Assermenté devant moi à ______________________________ ce __________ 20__________

---

(Commissaire à l’assermentation)

D. 1241-93, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 7 et 8)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné __________(nom du client)__________ __________(domicile) __________ déclare que:

1. __________(nom du membre)__________ me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2. J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3. Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec (chapitre C-26, r. 263).

4. Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

5. Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à __________(nom du membre)__________ le montant fixé par la sentence arbitrale.

_________________________________________

Signature

D. 1241-93, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 15)

SERMENT OU AFFIRMATION SOLENNELLE

Je déclare sous serment de remplir fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs d’arbitre et d’en exercer de même tous les pouvoirs.

Je déclare sous serment également que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

_________________________________________

Signature

Assermenté devant moi à __________________________ ce ____________________20__________

___________________________________________

(Commissaire à l’assermentation)

D. 1241-93, Ann. III.

RÉFÉRENCES

D. 1241-93, 1993 G.O. 2, 6641

L.Q. 2008, c. 11, a. 212