C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 7 et 8)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné __________(nom du client)__________ __________(domicile) __________ déclare que:

1. __________(nom du membre)__________ me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2. J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3. Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec (chapitre C-26, r. 263).

4. Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

5. Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à __________(nom du membre)__________ le montant fixé par la sentence arbitrale.

_________________________________________

Signature

D. 1241-93, Ann. II.