C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 1 et 2)

DEMANDE DE CONCILIATION DE COMPTE

Je, soussigné ________________________________________________________________________

(nom) (prénom)

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(adresse) (tél. bur.: ) (occupation)

(tél. rés.: )

expose ce qui suit:

1) Cochez a ou b selon le cas:

a) __________ En date du ______________________________ 20__________, M. Mme __________(le (la) technologue)__________ a fait parvenir à __________(nom du client qui demande la conciliation)__________ un compte de ___________________$, pour services professionnels, dont copie est annexée à la présente.

b) __________ J’ai pris connaissance en date du ________________________ 20_____ que des sommes ont été prélevées ou retenues à même un fonds que M. Mme __________(le (la) technologue)__________ détient à mon nom.

Le compte d’honoraires s’élève à ____________________ $.

2) Cochez a ou b selon le cas et motivez:

a) __________ Je refuse d’acquitter ce compte, mais, selon le cas, je reconnais devoir la somme de ____________________ $.

b) __________ Je demande un remboursement de ____________________ $.

Motifs: (pour a ou b)

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3) Je demande la conciliation du syndic, en vertu de la section I du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec (chapitre C-26, r. 263), dont je déclare avoir reçu copie et pris connaissance.

Et j’ai signé __________(signature du client)__________

Assermenté devant moi à ______________________________ ce __________ 20__________

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(Commissaire à l’assermentation)

D. 1241-93, Ann. I.