C-26, r. 260.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec pour donner effet aux arrangements conclus par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2014-10-09

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, l’un des titres de formation mentionnés à l’annexe I;

2°  faire parvenir à l’Ordre sa demande de permis au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, en y joignant:

a)  l’original ou une copie certifiée conforme de son titre de formation;

b)  une preuve de son identité;

c)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Le secrétaire de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2014-09-05, a. 2.