Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 255 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le comité exécutif exerce tous les pouvoirs attribués au Conseil d’administration par le Code des professions (chapitre C-26), sauf les pouvoirs que le Conseil d’administration doit exercer par règlement.
Décision 83-06-10, a. 24.
© Gouvernement du Québec