Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 244 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 5.02
Versions de la disposition

Texte complet
5.02. 1.  Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au technologiste médical visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe B.
2.  Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas où la transmission d’un avis au technologiste médical pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 172, a. 5.02.
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