Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 244 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 5.01
Versions de la disposition

Texte complet
5.01. A la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d’un technologiste médical ou, à cette fin, désigne un enquêteur.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 172, a. 5.01.
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