Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 244 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE B
(a. 5.02)
ORDRE PROFESSIONNEL DES TECHNOLOGISTES MÉDICAUX DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ 20__________ à __________ h __________.
Signé à __________________________________
ce __________________________20 __________
Le comité d’inspection professionnelle
par: ________________________________________________________________________________
secrétaire du comité
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 172, Ann. B.
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