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Décisions des tribunaux
C-26, r. 244 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE B
(a. 5.02)
ORDRE PROFESSIONNEL DES TECHNOLOGISTES MÉDICAUX DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ 20__________ à __________ h __________.
Signé à __________________________________
ce __________________________20 __________
Le comité d’inspection professionnelle
par: ________________________________________________________________________________
secrétaire du comité
