Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 244 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE A
(a. 4.03)
ORDRE PROFESSIONNEL DES TECHNOLOGISTES MÉDICAUX DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis de vérification
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un enquêteur de notre comité procédera à la vérification des dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à l’exercice de votre profession le ______________________________ 20__________ à __________ h __________.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 172, Ann. A; D. 1061-91, a. 9.
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