Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 243 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le technologiste médical qui acquiesce à une demande visée par l’article 32 doit délivrer au client, sans frais, une copie du document ou de la partie du document qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le client a formulés ont été versés au dossier.
D. 1014-98, a. 33.
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