Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 243 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le technologiste médical ne peut, à l’égard d’une demande visée par le paragraphe 2 de l’article 29, charger au client que des frais raisonnables n’excédant pas le coût d’une reproduction ou d’une transcription de documents ou le coût de transmission d’une copie.
Le technologiste médical qui exige de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
D. 1014-98, a. 30.
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