Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 243 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 26.2
Versions de la disposition

Texte complet
26.2. Le technologiste médical doit, le plus tôt possible, consigner au dossier du client:
1°  les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement;
2°  l’objet de la communication, le mode de communication utilisé, le nom de la personne ou des personnes ayant reçu la communication ainsi que la date et l’heure.
D. 945-2003, a. 1.
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