Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 24.1 - Règlement concernant une activité professionnelle pouvant être exercée par certains agents de probation et certains conseillers en milieu carcéral

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La personne qui fait l’objet d’une décision défavorable visée à l’article 5 ou d’une suspension d’autorisation visée à l’article 6 peut en demander la révision au Conseil d’administration au plus tard 15 jours suivant la date où elle est avisée de cette décision.
La demande de révision est écrite et transmise au secrétaire de l’Ordre. Elle expose de façon sommaire les motifs à son soutien.
D. 41-2021, a. 7.
En vig.: 2021-02-18
7. La personne qui fait l’objet d’une décision défavorable visée à l’article 5 ou d’une suspension d’autorisation visée à l’article 6 peut en demander la révision au Conseil d’administration au plus tard 15 jours suivant la date où elle est avisée de cette décision.
La demande de révision est écrite et transmise au secrétaire de l’Ordre. Elle expose de façon sommaire les motifs à son soutien.
D. 41-2021, a. 7.
© Gouvernement du Québec