Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 4.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au technologue visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au technologue un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.01.
4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un technicien dentaire stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au technicien dentaire visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au technicien dentaire un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.01.
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