C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 2.01 Versions de la disposition

2020-09-24

2.01. Le Conseil d’administration peut, s’il estime que le niveau de compétence d’un technologue s’avère inférieur aux exigences de la protection du public, imposer un stage de perfectionnement à un technologue qui:

a)  s’est inscrit au tableau plus de 5 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 5 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

b)  s’est réinscrit au tableau après avoir fait défaut de s’y inscrire pendant plus de 5 ans;

c)  s’est réinscrit au tableau après en avoir été radié pendant plus de 5 ans;

d)  fait l’objet d’une recommandation en ce sens de la part du comité d’inspection professionnelle ou du conseil de discipline en vertu des articles 113 ou 160 du Code des professions (chapitre C-26);

e)  a accompli un stage jugé, en vertu de l’article 2.10, non conforme aux objectifs et aux modalités fixés par le Conseil d’administration, après consultation du comité de l’admission à l’exercice constitué conformément au paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 2.01.

2012-09-01

2.01. Le Conseil d’administration peut, s’il estime que le niveau de compétence d’un technicien dentaire s’avère inférieur aux exigences de la protection du public, imposer un stage de perfectionnement à un technicien dentaire qui:

a)  s’est inscrit au tableau plus de 5 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 5 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

b)  s’est réinscrit au tableau après avoir fait défaut de s’y inscrire pendant plus de 5 ans;

c)  s’est réinscrit au tableau après en avoir été radié pendant plus de 5 ans;

d)  fait l’objet d’une recommandation en ce sens de la part du comité d’inspection professionnelle ou du conseil de discipline en vertu des articles 113 ou 160 du Code des professions (chapitre C-26);

e)  a accompli un stage jugé, en vertu de l’article 2.10, non conforme aux objectifs et aux modalités fixés par le Conseil d’administration, après consultation du comité de l’admission à l’exercice constitué conformément au paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 2.01.