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Décisions des tribunaux
C-26, r. 231.01 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Le présent règlement remplace le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires (chapitre C-26, r. 231).
En vig.: 2023-09-21
13. Le présent règlement remplace le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires (chapitre C-26, r. 231).
