Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsqu’un client demande qu’un document contenu à son dossier soit retiré, le technologue doit insérer dans ce dossier une note signée par ce client et indiquant la nature du document et la date du retrait.
Décision 2003-03-20, a. 7.
7. Lorsqu’un client demande qu’un document contenu à son dossier soit retiré, le technicien dentaire doit insérer dans ce dossier une note signée par ce client et indiquant la nature du document et la date du retrait.
Décision 2003-03-20, a. 7.
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