Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le technologue doit respecter le programme de contrôle de la qualité appliqué par le titulaire du permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires.
Décision 2003-03-20, a. 12.
12. Le technicien dentaire doit respecter le programme de contrôle de la qualité appliqué par le titulaire du permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires.
Décision 2003-03-20, a. 12.
© Gouvernement du Québec